Mandat de gestion locative : ce que le contrat doit prévoir

Un mandat de gestion locative doit être écrit et signé avant toute intervention, et préciser au minimum la mission confiée, sa durée, la rémunération du gestionnaire, la manière dont il manie vos fonds et vous rend des comptes, ainsi que son numéro d’inscription au registre des mandats. Avant même de le lire, vérifiez que le professionnel est habilité : carte professionnelle mentionnant la gestion, garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle.

1. Vérifier que le gestionnaire est habilité

La gestion d’un logement pour le compte d’un propriétaire est une activité réglementée. L’ANIL rappelle que vous pouvez confier votre location à un administrateur de biens titulaire de la carte « gestion immobilière ». Cette carte est demandée auprès de la chambre de commerce et d’industrie : la fiche Devenir agent immobilier de Service-Public explique que la carte indique la ou les activités exercées (transactions, gestion, syndic) et qu’elle est valable trois ans, puis renouvelable.

Concrètement, une carte qui ne porterait que la mention « transactions » ne suffit pas pour gérer votre bien. Deux vérifications simples :

• regarder le numéro de carte : la DGCCRF exige qu’il soit affiché dans les locaux recevant la clientèle et indiqué sur le site internet du professionnel ;

• rechercher ce numéro, le nom de la société ou son SIREN dans le fichier des professionnels de l’immobilier tenu par les CCI pour vérifier que le professionnel y apparaît, puis demander une copie de la carte pour contrôler la mention « gestion ».

2. Garantie financière et assurance : deux protections obligatoires

Un gestionnaire encaisse des loyers et des dépôts de garantie pour votre compte. C’est pourquoi la garantie financière, dont un agent qui ne fait que de la transaction peut être dispensé s’il ne détient aucun fonds, est toujours obligatoire pour la gestion immobilière : Service-Public précise qu’aucune déclaration de non-détention de fonds n’est possible pour cette activité. Il s’agit d’une somme réservée auprès d’un garant (banque ou organisme professionnel). L’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) est, elle aussi, obligatoire.

Demandez le nom du garant et de l’assureur avant de signer. L’ANIL précise par ailleurs que l’administrateur de biens « est responsable de toute faute commise dans l’exécution de son mandat ».

3. Un mandat écrit, signé et en cours de validité

Le gestionnaire ne peut agir pour vous sans contrat. La DGCCRF, dans sa fiche Professionnels de l’immobilier : les règles à connaître, indique que le professionnel doit disposer d’un « mandat écrit, signé et en cours de validité ». Les mandats sont inscrits par ordre chronologique dans un registre des mandats (DGCCRF), que le professionnel conserve dix ans (Service-Public) ; le numéro d’inscription fait partie des mentions du mandat et doit donc apparaître sur votre exemplaire.

Un accord oral, un simple échange de courriels ou des conditions générales non signées ne remplacent pas ce document. Gardez un exemplaire signé et daté : c’est lui qui fixe ce que le gestionnaire peut faire en votre nom.

4. Les mentions à retrouver dans le contrat

La DGCCRF et Service-Public listent les éléments que le mandat doit comporter. Le tableau ci-dessous les reprend, avec les questions à vous poser à la lecture.

L’ANIL ajoute que le mandat « précisera l’étendue de ses pouvoirs pour gérer la location ». Les fiches officielles ne donnent pas de durée unique applicable à tous les mandats de gestion : lisez attentivement la clause correspondante.

5. Honoraires : ce que l’affichage doit vous permettre de comparer

L’ANIL indique que la rémunération de l’administrateur de biens se négocie avec lui et que son montant est précisé dans le mandat. Pour que vous puissiez comparer, la DGCCRF impose une transparence avant signature :

• chaque prestation doit être affichée à un prix unique, toutes taxes comprises, qui correspond au maximum pouvant être facturé (pas de fourchette) ;

• le barème doit être lisible et visible dans les locaux, et accessible sur le site internet du professionnel en deux clics maximum ;

• il doit indiquer, pour chaque prestation, qui paie la rémunération.

Comparez des montants TTC sur la même assiette (loyer hors charges ou charges comprises) et repérez les prestations hors forfait : mise en location, état des lieux, gestion des sinistres, suivi de travaux. À titre d’exemple, la grille d’honoraires d’IMODIA détaille ce que couvre chaque prestation. Le non-respect des règles d’affichage peut être sanctionné par une amende administrative.

6. Reddition des comptes et sortie du mandat

Parce que le gestionnaire détient de l’argent qui vous appartient, le mandat doit prévoir, selon la DGCCRF, « les conditions de maniement des fonds et de reddition des comptes ». En pratique, faites préciser :

1. le délai dans lequel les loyers encaissés vous sont reversés ;

2. la périodicité des relevés de gérance et leur contenu (loyers, charges, honoraires prélevés, factures de travaux) ;

3. la remise des justificatifs utiles à votre déclaration de revenus fonciers ;

4. le sort du dépôt de garantie : qui le détient et comment il est restitué en fin de bail.

Les fiches officielles grand public consultées ne détaillent pas les règles de résiliation propres au mandat de gestion. Vérifiez donc la clause de résiliation : préavis, forme de la notification, frais éventuels et transmission du dossier (bail, état des lieux, dépôt de garantie, comptes) à vous-même ou au nouveau gestionnaire. En cas de doute sur une clause, renseignez-vous auprès de l’ADIL de votre département.

IMODIA est une agence immobilière titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la CCI Paris Île-de-France. Elle assure la gestion locative à Paris et en Île-de-France : recherche et sélection du locataire, suivi des travaux, aide aux déclarations fiscales, assurance loyers impayés. Honoraires de gestion à partir de 6 % HT. Voir les services et tarifs · Nous contacter

Questions fréquentes

Un agent immobilier qui fait de la location peut-il gérer mon logement ?

Seulement si sa carte professionnelle mentionne l’activité de gestion. Selon Service-Public, l’activité « transactions » couvre notamment la location : elle permet de trouver un locataire, mais l’ANIL réserve la gestion de la location à un professionnel titulaire de la carte « gestion immobilière ». Vérifiez la mention sur la carte elle-même ; le fichier des CCI permet surtout de confirmer que le professionnel est bien enregistré.

Le mandat peut-il être signé après la mise en location ?

Non. La DGCCRF précise que le professionnel doit détenir son mandat avant tout acte d’entremise ou de négociation, et qu’il doit s’agir d’un mandat écrit, signé et en cours de validité. Signez-le donc avant que le gestionnaire ne commence à agir pour vous.

Les honoraires de gestion sont-ils plafonnés ?

Les fiches officielles consultées ne prévoient pas de plafond pour les honoraires de gestion versés par le propriétaire : ils sont négociés et inscrits dans le mandat. Le professionnel doit en revanche afficher ses prix TTC, qui valent prix maximums, et préciser qui paie chaque prestation.

Mis à jour le 14 octobre 2026

Sources : Service-Public, Devenir agent immobilier, DGCCRF, Professionnels de l’immobilier : les règles à connaître, DGCCRF, L’agent immobilier : les règles qui encadrent la profession, ANIL, Bailleur, comment gérer votre location, CCI, Recherche d’une carte d’agent immobilier. Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal ; vérifiez les montants et les délais sur les sites officiels.