Garantie loyers impayés (GLI) : fonctionnement et limites

18 Nov, 2026

Garantie loyers impayés (GLI) : fonctionnement et limites

La garantie loyers impayés (GLI) est une assurance que le bailleur souscrit auprès de l’assureur de son choix pour être indemnisé lorsque le locataire ne paie plus son loyer et ses charges. Sauf exception, elle ne se cumule pas avec une caution, et l’essentiel de ses conditions (plafond, franchise, délai de déclaration) dépend du contrat signé. Voici ce que disent les pages officielles, et ce qu’il faut vérifier avant de souscrire.

1. Ce qu’est la GLI et ce qu’elle couvre

L’ANIL indique que le bailleur peut « s’assurer contre les impayés de loyers en s’adressant à l’assureur de son choix ». Action Logement la définit ainsi : « C’est une assurance à laquelle souscrit le bailleur d’un bien pour se protéger des impayés », qui « garantit le paiement des loyers et des charges locatives en cas de défaut de paiement du locataire ». La même page précise que « certaines GLI vous protègent également contre les dégradations locatives ».

Il s’agit d’un contrat d’assurance privé : les pages officielles consultées ne fixent ni son prix, ni son plafond, ni sa franchise. C’est pourquoi l’ANIL écrit qu’« il est important de comparer les coûts des assurances et les modalités de prise en charge proposés ».

2. GLI et caution : un cumul en principe interdit

C’est la règle la plus souvent ignorée. D’après service-public.gouv.fr, le propriétaire personne physique qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs « peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti ». L’ANIL le dit autrement : « Il n’est pas possible de cumuler les deux, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. »

En pratique, le choix se fait avant la mise en location, pas au moment de signer le bail :

  • avec une GLI, le dossier du candidat ne comporte pas de caution, sauf s’il est étudiant ou apprenti ;

  • sans GLI, le bailleur peut demander une caution ;

  • lorsque le bailleur est une personne morale (une société, par exemple), d’autres règles s’appliquent : elles sont détaillées sur la page de service-public.

Si vous confiez la location à un gestionnaire, cette décision lui est utile dès le départ : c’est elle qui détermine les garanties demandées aux candidats.

3. Ce que le contrat décide : les points à lire

Puisque les pages officielles consultées ne fixent pas le contenu de la garantie, tout se joue dans les conditions du contrat. Avant de souscrire, ou avant d’accepter la garantie proposée avec un mandat de gestion, demandez les conditions écrites et vérifiez :

  • le montant garanti : plafond par mois, plafond total et durée d’indemnisation ;

  • la franchise et le délai de carence éventuels, c’est-à-dire la part ou la période qui reste à votre charge ;

  • les conditions que le dossier du locataire doit remplir (ressources, justificatifs) pour que la garantie s’applique ;

  • le délai et la forme de la déclaration : l’ANIL rappelle que « l’impayé sera déclaré à l’assureur, selon les modalités prévues au contrat d’assurance » ;

  • ce qui est inclus au-delà des loyers : dégradations, frais de procédure ;

  • qui souscrit, qui paie la prime et qui déclare le sinistre : vous ou votre gestionnaire. Le mandat de gestion doit être clair sur ce point.

Un contrat de GLI n’est pas une promesse d’absence d’impayé : il prévoit une indemnisation dans les limites et aux conditions qu’il fixe.

4. En cas d’impayé : agir dès le premier loyer manquant

La page de service-public.gouv.fr sur les loyers impayés (vérifiée le 6 août 2026) place l’appel à la garantie parmi les premières étapes : « dès le 1er impayé de loyer », le bailleur peut se tourner vers le garant choisi à la signature du bail, et la page cite à ce titre « votre assurance Garantie des loyers impayés ».

Deux réflexes en découlent :

  1. déclarer l’impayé à l’assureur sans attendre, dans le délai et la forme prévus au contrat ;

  2. conserver les pièces : bail, décompte des sommes dues, courriers adressés au locataire.

La même page prévoit par ailleurs, lorsque le locataire perçoit une aide au logement, que le bailleur signale l’impayé à la Caf ou à la MSA à partir d’un certain montant ; le seuil exact y est indiqué. Dans une gestion déléguée, ces démarches sont en général suivies par le gestionnaire, selon ce que prévoit le mandat.

5. Visale : une garantie gratuite, mais non cumulable

Visale n’est pas une assurance : service-public.gouv.fr la présente comme une « caution locative gratuite » accordée par Action Logement. Pour un logement du parc privé (hors travailleur saisonnier), la page consacrée à Visale (vérifiée le 23 janvier 2026) indique une prise en charge des loyers et charges d’« au maximum 36 mois d’impayés durant les 3 premières années du bail » et, pour les dégradations, d’« au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail ».

Les deux dispositifs ne s’additionnent pas : selon Action Logement, le bail garanti par Visale « ne peut pas être couvert par d’autres garanties (caution personne physique ou assurance) ». Visale dépend aussi de la situation du locataire (âge, statut) et du loyer : en novembre 2026, service-public indique un plafond de 1 940 € charges comprises en Île-de-France, moins ailleurs. La demande de visa doit être faite « avant la signature du bail ». Vérifiez les conditions en vigueur sur les sites officiels.

Point comparéGLIVisale
NatureAssurance souscrite par le bailleurCaution accordée par Action Logement
Coût pour le bailleurPrime fixée par le contratGratuite
Loyers et chargesDans la limite du plafond du contratJusqu’à 36 mois d’impayés sur les 3 premières années du bail (parc privé)
DégradationsSelon le contratJusqu’à 2 mois de loyer et charges (parc privé)
Locataires concernésSelon les conditions de l’assureurSelon l’âge, la situation et le loyer
Cumul avec une cautionNon, sauf locataire étudiant ou apprentiNon

6. Fiscalité : une prime déductible au régime réel

Pour des loyers imposés dans la catégorie des revenus fonciers au régime réel, le BOFiP indique que les primes d’assurance « sont déductibles pour leur montant réel et justifié », et cite le risque d’impayés de loyers parmi les risques concernés. Gardez le contrat, la quittance et la preuve du paiement : ils peuvent être demandés. L’ANIL résume la règle en écrivant que la prime est « déductible du revenu foncier (sous condition) ». Cette page du BOFiP ne traite que du régime réel des revenus fonciers ; elle ne mentionne ni le micro-foncier ni la location meublée.

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Questions fréquentes

Peut-on demander une caution en plus d’une GLI ?

En principe non. Selon service-public.gouv.fr, le propriétaire personne physique déjà assuré contre les risques locatifs ne peut demander une caution que si son locataire est étudiant ou apprenti.

La GLI est-elle obligatoire pour louer ?

Les pages officielles consultées la présentent comme une possibilité, non comme une obligation : l’ANIL écrit que le bailleur peut s’assurer contre les impayés auprès de l’assureur de son choix. C’est un choix à faire en comparant le coût de la prime et les modalités de prise en charge.

La prime de GLI est-elle déductible des loyers ?

Oui lorsque les loyers relèvent des revenus fonciers au régime réel : le BOFiP indique que les primes d’assurance sont déductibles pour leur montant réel et justifié, et cite le risque d’impayés de loyers.

Mis à jour le 18 novembre 2026

Sources : ANIL : impayés de loyer, cautions, assurances et garanties, service-public.gouv.fr : caution du locataire, service-public.gouv.fr : loyers impayés, service-public.gouv.fr : garantie Visale, Action Logement : Visale pour le propriétaire, Action Logement : garantie des loyers impayés, BOFiP : primes d’assurance. Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal ; vérifiez les montants et les délais sur les sites officiels.